CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMEDICALES DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE PLAINE DE FRANCE

 

L’institut de formations paramédicales et l’école de puéricultrices de Saint Denis désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé aux 2 rue Docteur Delafontaine BP 279-93205 Saint-Denis.

L’institut de formations paramédicales de Saint-Denis et l’école de puéricultrices mettent en place et dispensent des formations initiales et continues seul ou en partenariat.

 

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formations effectuées par l’institut de formations paramédicales et l’école de puéricultrices de Saint-Denis pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’institut de formations paramédicales et de l’école de puéricultrices implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’institut de formations paramédicales et l’école de puéricultrices de Saint-Denis s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’institut de formations un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

 

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations (cf. annexe) sont indiqués en euros. Pas de TVA sur les formations. Le paiement est à effectuer avant l’exécution de la prestation, à la réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par chèque ou carte bancaire.

 

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’institut de formations paramédicales de Saint Denis ne reçoit pas la prise en charge de l’organisme au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse hsd-ifsi@ch-stdenis.fr et ecole.puericulture@ch-stdenis.fr ou par courrier avec accusé réception.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite par mail à hsd-ifsi@ch-stdenis.fr et ecole.puericulture@ch-stdenis.fr, ou par courrier simple ou par courrier avec accusé réception à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l’institut de formations paramédicales et l’école de puéricultrices de Saint Denis ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail et/ou courrier.

 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra adapter les formations au public suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation (cf. annexes) ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’institut de formations paramédicales et l’école de puéricultrices de Saint-Denis.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Règlement Général sur la Protection des Données

Les données personnelles communiquées par le client à l’institut de formations paramédicales et l’école de puéricultrices de Saint-Denis sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

On entend par données personnelles : nom (jeune fille et marital) + prénom + date et lieu de naissance + situation familiale + adresse postale + adresse mail + téléphone fixe + portable + n° de sécurité sociale.

Conformément à la règlementation européenne en vigueur depuis le 25 Mai 2018, les informations recueillies sont nécessaires à la gestion du dossier d’inscription et administratif.

Un droit d’accès est possible, de rectification, d’oubli et de transmissions des données. Toute demande de modification doit être transmise au service administratif.

 

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre les instituts de formations paramédicales et l’école de puéricultrices de Saint-Denis et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent : Tribunal Administratif de Montreuil Sous-Bois